05/07/2012
on s'en fout, on n'y va pas
« La Cour de cassation a décidé jeudi qu’un étranger en situation irrégulière ne pouvait plus être considéré comme un délinquant et qu’il ne pouvait plus être placé en garde à vue sur ce seul motif. Dans une série de onze arrêts rendus, la Cour de cassation s’en remet à la « jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne » et « s’oppose à une réglementation nationale réprimant le séjour irrégulier...